Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 261 - Règlement sur les renseignements relatifs au commerce des pommes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les documents mentionnés à l’article 3 indiquent les renseignements suivants: date de la transaction, provenance ou destination des pommes, volumes, variétés et catégories transigés, prix payé brut et ventilation de toutes les déductions s’il en est.
Décision 4201, a. 4.
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